Arrêté du 27 juin 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle

Journal Officiel num. 157, 8 juillet 1994 › Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle › Arrêté

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Arrêté du 27 juin 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle

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