Journal Officiel num. 66, 18 mars 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 6 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, Vu l...
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