Journal Officiel num. 245, 20 octobre 1995 › Ministère de la défense › Arrêté
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Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la défense, Vu l'ordonnance...
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