Journal Officiel num. 17, 21 janvier 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidaritéArrêté du 4 janv...Voir le contenu complet de ce document
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