Extrait
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2001 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2001 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu les ...
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