Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route

Extrait

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Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-4 à R. 134-6,

Arrêtent:

Article 1

Le texte publié par Eurocontrol sous la référence n° 07.60.02 en octobre 2007 et intitulé « Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement » figure ci-dessous:

« Art. 1er. - 1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué en conformité avec les procédures adoptées en appli...

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