Extrait
Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-4 à R. 134-6, Arrêtent :
ARTICLE 1 Le texte publié par Eurocontrol sous la référence n° 07.60.02 en octobre 2007 et intitulé Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement » figure ci-dessous : Art. 1er. - 1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué en conformité avec les procédures adoptées en application des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien relevant de la responsabilité des Etats contractants. Aux fins d'établissement des redevances de route, cet espace aérien est divisé en zones tarifaires de route, définies par les Etats contractants et énumérées dans l'annexe 1. 2. La redevance constitue la rémunération des coûts supportés par les Etats contractants au titre des installations et servic...Voir le contenu complet de ce document
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