Extrait
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 623-6 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. * 152, R. * 287 et...
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