Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

Journal Officiel num. 78, 1 avril 1995 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-11;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 8 décembre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Les personnels permanents du service de sécurité incendie des établissements receva...

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