Arrêté du 2 avril 1990 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

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Arrêté du 2 avril 1990 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 2 avril 1990 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de...

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