Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)

Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ; Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produc...

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