Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2

Extrait

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Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.

33-1, L. 34-3 et L. 34-7;

Vu la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant présentés le 2 mai 1994 par la Société Française du Radiotéléphone dans le cadre de l'appel à projets publié au Journal officiel du 25 janvier 1994;

Vu le courrier de la Société Française du Radiotéléphone en date du 7 juillet 1994 répondant aux questions posées par le directeur général des postes et télécommunications dans un courrier daté du 24 juin 1994;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Art. 1er. - La Société Française du Radiotéléphone est autorisée à établir dans l'agglomération de Strasbourg un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art....

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