Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3

Extrait

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Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3

Le ministre des technologies de l'information et de la poste, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-1 et L. 34-3; Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3; Vu les demandes de la société Bouygues Télécom en date du 14 avril 1995 et du 17 mai 1995; Sur proposition du directeur général des postes et téléc...

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