Extrait
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheArrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, et notamment son article 10; Vu le code rural, et notamment son article L. 214-5; Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux; Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural; Vu le décret no 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural; Vu le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation, Arrête:Art. 1er. - Au sens de ce présent arrêté, on entend par: - carnivores domestiques: les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes: chien, chat, furet; - type racial: le libellé du phénotype de l'animal, cet élément d'appréciation d'apparence ne doit pas être interprété comme une race au sens de son inscription à un livre généalogique; - gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence: l'organisme chargé de la gestion du suivi de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques; - responsable du fichier national d'identification des chiens: le gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des chiens et le responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des chiens; - responsable du fichier national d'identification des carnivores domestique...Voir le contenu complet de ce document
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