Arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Journal Officiel num. 115, 18 mai 2001 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté

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Arrêté du 4 mai 2001 fixant ...

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