Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-...Voir le contenu complet de ce document
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