Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour le remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition
Journal Officiel num. 192, 20 août 1992 › Ministère de l'éducation nationale › Arrêté
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