Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes

Journal Officiel num. 243, 18 octobre 1995 › Ministère de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du ter...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés