Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie et de la recherche au titre des activités de mesure
Journal Officiel num. 86, 11 avril 1991 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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