Arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Journal Officiel num. 57, 8 mars 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Le ministre de la santé et des solidarités,

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