Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997 › Ministère de l'outre-mer › Arrêté

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Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pou...

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