Journal Officiel num. 191, 19 août 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment l'article L. 931-1 ; Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modif...
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