Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Journal Officiel num. 283, 7 décembre 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 octobre 2006 par la ...

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