Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Journal Officiel num. 284, 8 décembre 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté
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Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 octobre 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :
ARTICLE 1En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une con...Voir le contenu complet de ce document
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