Extrait
Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses...Voir le contenu complet de ce document
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