Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2007 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté
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Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 14 décembre 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84...
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