Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires

Journal Officiel num. 201, 29 août 2002 › Ministère de la défense › Arrêté

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La ministre de la dÃ©fense, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement automatisÃ© des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel faite Ã Strasbourg le ...

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