Extrait
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les sages-femmes
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la...
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