Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007

Extrait


Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'indus...

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