Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007
Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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