Extrait
Arrêté du 27 mai 2004 fixant les conditions de recouvrement des diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001...
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