Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Journal Officiel num. 270, 21 novembre 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue po...

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