Arrêté du 21 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Journal Officiel num. 283, 5 décembre 1991 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

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MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Arrêté du 21 novembre 1991 fixant les ...

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