Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget, Vu le code de la route; Vu la l...

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