Journal Officiel num. 97, 25 avril 2002 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire
Décrets, arrêtés, circulaires
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