Arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre)
Arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre)
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article ...