Journal Officiel num. 267, 17 novembre 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes e...
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