Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes
Journal Officiel num. 191, 19 août 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 rel...
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