Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire

Journal Officiel num. 191, 19 août 1994 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire

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