Arrêté du 3 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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