Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 30 avril 2002 institua...

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