Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relati...

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