Journal Officiel num. 69, 23 mars 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 15 mars 1994 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement privé
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la section 3 du chapitre Ier ...
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