Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

Extrait


Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

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