Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Journal Officiel num. 69, 21 mars 1996 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
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MINISTERE DU BUDGETArrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des ...Voir le contenu complet de ce document
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