Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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