Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Journal Officiel num. 69, 21 mars 1996 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et ...
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