Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

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Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modificatio...

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