Arrêté du 26 décembre 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

Extrait

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Arrêté du 26 décembre 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 26 décembre 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9,

Arrête:

Article 1

Les règlements n° 2002-07, n° 2002-08, n° 2002-09, n° 2002-10, n° 2002-11 et n° 2002-12 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 novembre 2002 annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 2

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2002.

Francis Mer

A N N E X E

RÈGLEMENT N° 2002-07

MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-14 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, LES INTERMÉDIAIRES HABILITÉS PAR LE CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ET LES ADHÉRENTS DES CHAMBRES DE COMPENSATION, AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN FRANCE, LE RÈGLEMENT N° 99-15 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES ET LE RÈGLEMENT N° 99-16 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS, POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS PAR UNE SUCCURSALE EN FRANCE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, AYANT SON SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III et VII;

Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier, notamment son article 5;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 222-IV (1°);

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 1er et 75 (1°);

Vu le règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'in...

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