Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres

Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté

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Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco du 8 novembre 2005 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son...

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