Extrait
Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code rural, notamment l'article L. 723-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1, L. 124-4 et L. 224-12 ; Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 2008 ; Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2007, Arrêtent :
ARTICLE 1I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L...Voir le contenu complet de ce document
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